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Amendement N° COM-595 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par les trois alinéas suivants :
Sont fixées par voie réglementaire :
1° La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui sont produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires et dont le risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols est limité ;
2° Les mesures permettant de mettre en oeuvre l'objectif mentionné à la première phrase du présent article et leurs modalités.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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