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Amendement N° COM-596 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les grandes entreprises du secteur de la distribution
par les mots :
Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution
Exposé Sommaire :
Le périmètre des "grandes entreprises" du secteur de la distribution n'est pas précis. Il est préférable de viser les entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution, ce qui aligne cette disposition sur les plans d'émissions déjà prévus par l'article 75 du Grenelle II.
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