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Amendement N° COM-599 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 2
Remplacer la date :
2015
par la date :
2010
Exposé Sommaire :
Le Grenelle II a imposé à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d’établir, tous les trois ans, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions.
Cet article prévoit que les entreprises du secteur de la grande distribution définissent un programme d’action visant à réduire leurs émissions de CO2à la tonne transportée avant le 31 décembre 2016.
L'objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre est fixé par rapport à 2015, or, certaines entreprises ont déjà engagé des actions, de manière volontaire, depuis le Grenelle.
Cet amendement propose de retenir 2010 comme année de référence, afin de ne pas les pénaliser.
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