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Amendement N° COM-60 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Raison, Mme Primas.
Compléter l'Alinéa 26 par les mots :
", en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en terme d'émission de gaz à effet de serre"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.
Ces énergie fossiles ne doivent pas être toutes réduites au même titre. L'effort de réduction doit se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.
Cet amendement propose ainsi de moduler l'objectif général de réduction des énergies fossiles selon le caractère plus ou moins carboné de chacune. Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit s'inscrire dans les grands objectifs du texte.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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