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Amendement N° COM-601 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à cette obligation
par les mots :
aux obligations fixées par les I et II du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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