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Amendement N° COM-602 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Louis Nègre 

Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 12 bis

Alinéa 2

Remplacer la date :

2015

par la date :

2010

Exposé Sommaire :

Cet amendement a le même objectif que celui déposé à l'article précédent : ne pas pénaliser les aéroports qui ont déjà fait des efforts afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques depuis le Grenelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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