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Amendement N° COM-604 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que la liste des personnes publiques ou privées soumises aux obligations qu'il fixe.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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