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Amendement N° COM-609 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 ter intègre la prise en compte des réseaux de chaleur dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE).
Comme pour l'article 22 bis A, cet amendement de cohérence vise à supprimer cet article afin de le repositionner dans un article additionnel après l'article 56 du présent projet de loi, au sein du chapitre qui traite spécifiquement de la transition énergétique dans les territoires, pour des raisons de clarté et d'intelligibilité de la loi.
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