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Amendement N° COM-612 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 quater vise à intégrer l’objectif de valorisation du potentiel en énergie de récupération dans les programmes d’action des plans climat-énergie territoriaux.
Le présent amendement propose par cohérence de le supprimer afin de le repositionnerintégralement au sein de l'article 56, qui modifie déjà le 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, pour des raisons de clarté et d'intelligibilité du droit.
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