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Amendement N° COM-613 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 28
Après le mot :
renouvelable
insérer les mots :
, de valoriser le potentiel en énergie de récupération
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 22 quater, supprimé, au sein de cet article, qui modifiait déjà l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
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