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Amendement N° COM-617 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit un retour à un délai de deux ans pour la mise en conformité aux nouvelles réglementations, nationale ou locales, des enseignes. Ce délai avait été initialement fixé à deux ans à partir du décret d'application publié en 2012, puis allongé à 6 ans par la loi de simplification de 2013.
Cet article conduit à une date limite de mise en conformité des enseignes au 1erjuillet 2014, c’est-à-dire dépassée depuis plus de six mois.
L'amendement propose de supprimer cet article pour des raisons de stabilité et de sécurité juridique.
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