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Amendement N° COM-622 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Remplacer le premier alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : "I.-" ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation de sacs constitués de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- procéder à une correction rédactionnelle au 1er alinéa ;
- rapatrier au sein du présent article 19 bis les dispositions de l'article 21 ter relatives à l'interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentable.
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