Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-623 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence supprime l'article 21 ter qui a été déplacé au sein de l'article 19 bis par un précédent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.