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Amendement N° COM-625 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Alinéa 4
Remplacer les mots :
zones de circulation restreinte
par les mots :
zones à circulation restreinte
II. Alinéa 9
Remplacer les mots :
zone de circulation restreinte
par les mots :
zone à circulation restreinte
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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