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Amendement N° COM-627 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Alinéa 4
Après le mot :
créées
Supprimer la fin de l'alinéa
II. Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue l'efficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans, et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III.
Exposé Sommaire :
La limitation des zones à circulation restreinte à 3 ans renouvelable deux fois un an pourrait être un frein pour les collectivités compte tenu des investissements à faire et de la progressivité des interdictions nécessaires. Cet amendement propose de rendre obligatoire l'évaluation de la mesure au bout de trois ans, en laissant toute liberté à la collectivité porteuse de faire évoluer la ZCR.
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