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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Mandelli.
Alinéa 11
remplacer les mots :
« propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »
par les mots :
« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement recouvre 2 dimensions :
La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidéle à la réalité.
La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l'Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d'assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l'OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.
En ce sens, il est important d'inciter nos concitoyens à préférer l'ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de CO2 et de Polluants atmosphériques locaux
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