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Amendement N° COM-630 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l'article L. 224-6 du code de l'environnement
par les mots :
au 1° de l'article L. 224-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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