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Amendement N° COM-632 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route."
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une disposition législative imposant l'identification des véhicules ayant vocation à circuler dans les zones à circulation restreinte. Cet ajout permet de préciser les critères pris en compte pour l'identification dans les zones à circulation restreinte et de prévoir une sanction de l'absence d'identification, condition minimale pour pouvoir contrôler le dispositif.
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