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Amendement N° COM-635 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Après le mot : "alinéa", supprimer la fin de l'alinéa 18.
II. Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.- La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à ne pas faire figurer dans le code les dispositions relatives à l'entrée en vigueur
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