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Amendement N° COM-636 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Remplacer les quatre occurrences (alinéas 1, 2, 3 et 4) des mots :
doivent impérativement être
par le mot :
sont
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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