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Amendement N° COM-641 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
basées
par le mot :
fondées
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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