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Amendement N° COM-643 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Remplacer les alinéas 1 à 5 par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. A l'alinéa 6, supprimer le mot : "amont"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle contribution financière sur les entreprises inscrites dans une filière REP en vue de financer de la prévention en aval, dans la mesure où l'option de l'inscription, dans les cahiers des charges, d'incitations financières est suffisante, et qu'il n'est en outre pas souhaitable de créer de nouvelles contributions pesant sur les entreprises.
Par ailleurs, l'amendement étend la possibilité de mise en place, dans cahiers des charges des éco-organismes et à la suite d'une concertation, d'incitations financières à l'ensemble de la prévention, et non plus seulement à la prévention en amont.
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