Amendement N° COM-644 (Adopté)

Cet amendement supprime l'article 21 bis pour deux raisons :

- sur la forme : l'article L.541-14 du code de l'environnement visé dans l'article est entièrement réécrit dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Compte tenu des calendriers d'examen respectifs des deux projets de loi, les modifications apportées ici se trouveront supprimées par le texte résultant du projet de loi NOTRe ;

- sur le fond : l'article vise notamment à améliorer la prise en compte, par la commande publique, des produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. La directive marchés publics du 26 février 2014 prévoit la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, notamment quant à l'origine et à la qualité des produits. La transposition de cette directive est prévue par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d'ici à septembre 2015. L'objectif de l'article sera donc satisfait.