Amendement N° COM-645 (Adopté)

Cet article modifie l'article L.541-13 du code de l'environnement, qui est entièrement réécrit par l'article 5 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, texte qui devrait être adopté après le projet de loi relatif à la transition énergétique. Les éventuelles modifications apportées ici seraient donc supprimées lors de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe.

Par ailleurs, sur le fond, l'objectif de mutualisation des installations de gestion des déchets au niveau interdépartemental et interrégional est satisfait par l'article 5 du projet de loi NOTRe, qui crée des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.