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Amendement N° COM-647 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Remplacer la deuxième occurence du mot : "trois" par le mot : "deux".
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 14
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