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Amendement N° COM-649 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique de façon à vérifier que les véhicules respectent bien le niveau d’émissions exigible à leur mise en circulation.
En outre, un contrôle technique pollution est réalisé chaque année pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers, à compter de la septième année de leur mise en circulation.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce le contrôle technique des véhicules en prévoyant un contrôle approfondi des émissions de polluants atmosphériques de manière à favoriser l’utilisation d’appareils de mesure plus performants pour le contrôle des véhicules diesel et annualise le contrôle pollution des véhicules particuliers à compter de la septième année après leur mise en circulation. Ce faisant, il supprime la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui prévoyait un écodiagnostic spécifique avant toute vente d'un véhicule de 4 ans ou plus.
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