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Amendement N° COM-650 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au sixième alinéa de l'article L.1413-1, les mots : "et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères" sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Amendement prévoyant une coordination manquante dans le code général des collectivités territoriales
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