Amendement N° COM-654 (Adopté)

Cet amendement supprime l'article 38 ter A.

Sur la forme, les mesures visant la performance environnementale de la commande publique n'ont pas vocation à être placées dans le titre du code de l'environnement consacré à l'air et l'atmosphère.

Sur le fond, l'article vise à améliorer la prise en compte, par la commande publique, de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. Or, la directive marchés publics du 26 février 2014 prévoit la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics, notamment quant à l'origine et à la qualité des produits. La transposition de cette directive est prévue par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d'ici à septembre 2015. L'objectif de l'article est donc pleinement satisfait.