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Amendement N° COM-656 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement est ratifiée.
III. La même ordonnance est ainsi modifiée :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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