Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-657 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 22 ter A : il est préférable de prévoir une définition et une sanction propres à l'obsolescence programmée, et de ne pas mélanger cette notion avec les dispositions relatives à la tromperie dans le code de la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.