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Amendement N° COM-658 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 24
I. Supprimer dans la première phrase les mots :
à l'exception des voies réservées aux transports collectifs
II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux véhicules à délégation totale ou partielle de conduite, dans le cadre des expérimentations prévues par le IV de l'article, d'emprunter les voies réservées aux transports collectifs lorsque lesdits véhicules sont affectés à un transport public de personnes.
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