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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Mandelli.
Alinéa 2
« Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations, d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels. »
Exposé Sommaire :
L'objectif posé par le texte de l'installation de près de 7 millions de points de charge d'ici à 2030 est positif. Dans la perspective du déploiement de véhicules de livraison propres, la présence de bornes de recharge sur des emplacements dédiés aux professionnels est à encourager.
C'est en réconciliant activité économique et écologie que le gouvernement pourra aussi améliorer la qualité de l'air de nos centres urbains.
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