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Amendement N° COM-665 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° terAu neuvième alinéa, le mot : "elle" est remplacé par les mots : "l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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