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Amendement N° COM-669 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée: "Il évalue également l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe."
II. En conséquence, à la dernière phrase, remplacer les mots : "qu'une telle mesure est susceptible" par les mots : "que de telles mesures sont susceptibles".
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le contenu du rapport prévu à l'article 14 quateren prévoyant qu'il évalue l'opportunité d'autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d'arrêt d'urgence aux heures de pointe. Cette mesure, évoquée lors du déplacement du Sénat "hors les murs" à Bordeaux, constitue une piste innovante pour lutter contre la congestion des routes en favorisant le recours aux transports en commun. Elle est déjà mise en oeuvre dans certains territoires, à titre expérimental. Il convient à présent de dresser le bilan de ces expérimentations afin de définir un cadre juridique pérenne pour ce type d'autorisation.
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