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Amendement N° COM-673 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
convention de Paris précitée
par les mots :
convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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