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Amendement N° COM-675 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Supprimer les alinéas 8, 9 et 18.
II. Au début de l'alinéa 10, remplacer le I par un II.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : cet amendement vise à extraire du code de l'environnement les dispositions relatives aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets, par définition transitoires. Ces objectifs n'étaient d'ailleurs pas codifiés dans le projet de loi initial. Les décodifier n'enlève rien à leur valeur juridique mais permet de ne pas insérer de dispositions à dimension programmatique dans le code.
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