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Amendement N° COM-678 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"8° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne."
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les expérimentations prévues à l'alinéa 11 de l'article 19 sur les consignes, en prévoyant une obligation d'examiner, à l'occasion de chaque réagrément de filière REP, dans quelles conditions et limites les éco-organismes participent à la mise en place de systèmes de consigne.
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