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Amendement N° COM-681 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé :
"3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale."
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le champ de la filière REP papier aux publications de presse. La filière souffre en effet d'exemptions trop larges qui remettent aujourd'hui en cause sa viabilité économique et l'atteinte de ses objectifs de valorisation. La presse représente environ un tiers du gisement disponible. Or, elle ne contribue pas au financement du tri et du recyclage des déchets produits.
L'amendement prévoit un maintien de l'exemption pour les publications de la presse d'information politique et générale, tenant compte du rôle clé de ces publications dans le fonctionnement de la démocratie et la mise en oeuvre de la liberté d'expression.
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