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Amendement N° COM-682 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I.
Exposé Sommaire :
Afin de sécuriser juridiquement l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière REP papier, celle-ci est repoussée au prochain réagrément de la filière, prévu pour prendre le 1er janvier 2017.
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