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Amendement N° COM-683 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2020.
II. Par conséquent, faire précéder l'article d'un I.
Exposé Sommaire :
De même que pour la filière REP papier, il s'agit de sécuriser l'entrée en vigueur de l'extension du champ de la filière textiles. Celle-ci ne prendra effet qu'au prochain réagrément de la filière afin de ne pas perturber le dispositif existant et laisser aux nouveaux contributeurs concernés et à l'éco-organisme le temps de s'organiser.
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