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Amendement N° COM-687 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
"ne peuvent être alimentées par des matières autres que"
par les mots :
"sont principalement alimentées par"
II. Rédiger ainsi le troisième alinéa :
"Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire."
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- assouplir les conditions d'alimentation des installations de méthanisation en indiquant qu'elles reçoivent "principalement" des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ;
- renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des autres cultures pouvant entrer dans ces installations.
Cet amendement tient compte des conditions techniques requises pour que les installations de méthanisation soient viables techniquement et économiquement. Pour autant, il ne supprime pas tout encadrement afin de ne pas entraîner de dérives similaires à celles qui ont pu être constatées en Allemagne notamment.
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