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Amendement N° COM-690 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
II. – Par conséquent, faire précéder l’article d’un I.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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