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Amendement N° COM-691 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
4
par le chiffre :
5
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à harmoniser les intitulés des sections 1 à 5 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement, et non pas seulement des sections 1 à 4. L’intitulé de la section 5 : « Enquêtes techniques » est ainsi complété par les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
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