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Amendement N° COM-692 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à lier la notion de « sécurité nucléaire » mentionnée dans le nouvel article L. 592-41 du code de l’environnement à la définition existante à l’article L. 591-1 du même code. La sécurité nucléaire inclut la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. Cet amendement permet donc de consacrer plus précisément le rôle de l’IRSN.
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