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Amendement N° COM-693 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.592-44.– Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l'institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès. »
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
Art. L.592-44
par la référence :
Art. L.592-45
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.
IV. – Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :
II. – La loi n°2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogée.
III. – Le chapitre I du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement » ;
2° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 592-41 du code de l’environnement ». »
V. – Par conséquent, faire précéder l’article d’un I.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à codifier tous les éléments nécessaires de l’article 5 de la loi n°2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire. Sans la reprise de tous ces éléments dans le code de l’environnement, les dispositions relatives à l’IRSN seront divisées entre le code de l’environnement et l’article 5 de la loi de 2001. L’intégration des éléments nécessaires de l’article 5 de la loi de 2001 dans le code de l’environnement permet de pouvoir abroger ladite loi.
Les autres dispositions de la loi de 2001 procèdent à des modifications du code de l’environnement ou ont été abrogées. Seul l’article 7 est encore en vigueur. Cet article prévoit à l’horizon 2003 une évaluation par le Gouvernement et l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de l’application de ladite loi en même temps que la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, avant nouvel examen de la loi par le Parlement. L’OPECST a déposé un rapport le 15 février 2005 sur l’application de la loi de 1998, tandis que la Commission des lois de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information sur l’IRSN le 29 avril 2004. La présente loi permet au Parlement d’examiner le dispositif, et de codifier l’IRSN par le présent article. L’article 7, et l’ensemble de la loi de 2001, apparaissent donc sans objet.
Dès lors que l’article 54 bis s’inscrit dans un effort de codification, le présent amendement vise à garantir la qualité du droit par une réduction effective du nombre de normes.
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