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Amendement N° COM-694 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
dote une autre partie de ces places d'infrastructures permettant le stationnement des vélos
par les mots :
dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos. L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
Exposé Sommaire :
La réalisation des infrastructures de stationnement vélo peut être impossible à réaliser sur des places de stationnement existantes, notamment dans le cas des copropriétés, lorsque toutes les places ont été attribuées.
Cet amendement permet de laisser la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnemetn vélo dans le parc de stationnement ou bien de le faire à l'extérieur ou dans une autre partie du bâtiment.
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