Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-695 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La circulation des transports en commun est toujours autorisée dans une zone à circulation restreinte.
Exposé Sommaire :
Le développement des transports en commun et la mise en oeuvre des zones à circulation restreinte visent les mêmes objectifs en termes de contribution à la transition écologique, d'amélioration de la qualité de l'air et de report modal.
Cet amendement vise à confirmer le rôle majeur que joueront les transports en commun dans l'efficacité des futures zones à circulation restreinte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.