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Amendement N° COM-696 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"...° Promouvoir une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources ;
Exposé Sommaire :
Afin de réduire progressivement la consommation des ressources et agir sur l'amont de la politique de gestion des déchets, en application de l'économie circulaire, cet amendement propose de créer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources.
Il s'agit d'un signal fort pour les acteurs économiques : de même qu'il existe une hiérarchie des modes de traitement des déchets, allant de la prévention à l'élimination en passant par la valorisation matière puis la valorisation énergétique, il doit y avoir une réflexion sur les prélèvements de ressources pour limiter le gaspillage des matières premières non renouvelables ou non recyclables, et intégrer davantage les gisements de matières recyclées.
En plus de préserver les ressources non renouvelables ou non recyclables, cette hiérarchie doit inciter les entreprises à privilégier des modes de production économes en ressources et, lors de la conception des produits, des matières recyclables ou issues du recyclage.
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