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Amendement N° COM-698 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l’objectif défini au 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il sera nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° du même article L. 100-4, ainsi que l’indemnisation d’Electricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendra de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autorisera l’Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire au sein de la production d’électricité.
En effet, l’étude d’impact annexée au projet de loi est lacunaire de ce point de vue.
Or ces conséquences sont potentiellement loin d’être négligeables, au vu de l’ambition de cet objectif à dix ans.
Il est donc nécessaire que le Parlement dispose d’une vision claire :
- de ce que signifie concrètement cet objectif en termes de fermeture de réacteurs, voire de centrales nucléaires, d’autant que le projet de loi prévoit également une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 (de 20 % en 2030) ;
- de l’indemnisation que l’Etat devra verser à l’exploitant de ces centrales (EDF), au titre de la fermeture anticipée de ces réacteurs. Plusieurs hypothèses pourront être présentées, selon que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) accorde, ou non, une prolongation d’exploitation des centrales jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 50 ans ;
- et des conséquences de cette évolution du mix électrique pour les consommateurs d’électricité au travers de la CSPE.
Ce n’est qu’à la lumière de ces éléments que le Parlement sera pleinement apte à juger de la pertinence de l’objectif de 50 % proposé par ce projet de loi et qu’il pourra, si nécessaire, en proposer la révision.
Tel est l’objet du rapport demandé par le présent amendement.
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