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Amendement N° COM-7 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase qui attribue à aux éco- organismes un rôle équivalent à celui des collectivités locales, alors qu'ils ne sont qu'un outil au service d'une politique publique de gestion des déchets ménagers n'est pas pertinente. Ils réaffirment au contraire le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.
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